Contact

MEDEFI
3 rue Charles Sillard
35600 Redon


Tél : 02 99 72 31 21
Email : accueil@medefi.fr


Voir le plan d'accès


Calendrier

Facebook

La rupture d’un contrat de travail

Licenciement économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Pour en savoir plus, cliquer ici.

Depuis le 1 septembre 2011, le Contrat de Transition Professionnelle et la Convention de Reclassement Personnalisé ont laissé la place au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Ce dispositif s’adresse au salarié des entreprises de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - concerné par une procédure de licenciement pour motif économique. Dans ce cas, l’employeur doit proposer d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Pour joindre un conseiller CSP de Redon : 02 99 70 35 57.
Pour en savoir plus, cliquer ici.

Licenciement pour motifs personnels
Ce licenciement repose sur la personne du salarié : son comportement (faute simple, grave ou lourde…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.
Pour en savoir plus, cliquer ici.

Rupture conventionnelle du CDI

Depuis juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Pour en savoir, plus, cliquer ici.