Les clauses sociales sont des outils juridiques utilisés par le maître d'ouvrage pour répondre aux exigences du volet social du développement durable dans un marché public.
Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes en difficulté de s’engager dans un parcours d’insertion durable, via notamment la mise en situation de travail.

Si les clauses sociales sont aujourd’hui couramment mises en oeuvre dans les marchés de travaux (construction, déconstruction, réhabilitation), il est possible d’introduire une clause sur tous types de marchés publics : services, entretien des espaces verts, nettoyage, tri des déchets, restauration collective, prestations intellectuelles...

Plusieurs articles du Code des Marchés Publics (CMP) permettent au maître d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés, une clause sociale.

- L’insertion peut être une condition d’exécution du marché. L’entreprise choisie doit réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion (article 14 du CMP).

- Les dispositions de l’article 53 du CMP permettent d’intégrer l’insertion professionnelle comme critères d’attribution. L’article 53 peut être mis en oeuvre seul ou associé à l’article 14.

- L’action d’insertion devient le support du marché. Les ateliers et chantiers d’insertion répondent plus généralement à l’exécution de cette mesure spécifique en faveur de l’insertion (article 30 du CMP).

- Les dispositions de l’article 15 du CMP réservent des lots du marché à une entreprise adaptée ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Les efforts sont ainsi plus spécifiquement orienté vers les travailleurs reconnus handicapés.


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Le prestataire doit faire appel aux publics bénéficiaires de l’action d’insertion, relevant des catégories suivantes, au moment de l’exécution du marché :

- bénéficiaire du RSA ou de minima sociaux ;
- personne reconnue travailleur handicapé ;
- jeune de -26 ans avec une faible qualification ou sans expérience professionnelle ;
- personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique ;
- demandeur d’emploi de longue durée ;
- demandeur d’emploi de plus de 50 ans.

Le prestataire réserve un certain nombre d’heures de travail au public en insertion dans les conditions d’exécution du marché, en privilégiant la mise en emploi par :

- l’embauche directe en CDD ou en CDI ;

- la sous-traitance par des Entreprises d’Insertion (EI) ;

- l’intégration temporaire via une Association Intermédiaire (AI), une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ou, sous condition d’un dispositif d’accompagnement social et professionnel validé, une Agence d’Emploi (anciennement Entreprises de Travail Temporaire).

Depuis 2007, la MEDEFI a une mission de promotion et d’animation des clauses sociales dans les marchés publics. Elle est l’interface entre les maîtres d’ouvrage (collectivités locales, bailleurs sociaux...), les acteurs de l’emploi (Pôle Emploi, Points Accueil Emploi...), les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique, les partenaires sociaux et les entreprises.

Un facilitateur des clauses sociales à la MEDEFI pour ...
- sensibiliser et informer les donneurs d’ordre ;
- animer et coordonner les partenariats avec les structures de l’insertion par l’activité économique et de l’emploi ;
- conseiller et aider à la réflexion sur des actions d’insertion et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
- informer et accompagner les entreprises dans l’exécution des actions d’insertion ;
- suivre et évaluer les objectifs des actions menées.