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Qu'est-ce qu'une clause sociale ?

Les clauses sociales sont des outils juridiques utilisés par le maître d'ouvrage pour répondre aux exigences du volet social du développement durable dans un marché public.
Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes en difficulté de s’engager dans un parcours d’insertion durable, via notamment la mise en situation de travail.

Quels sont les marchés publics qui peuvent être concernés ?

Si les clauses sociales sont aujourd’hui couramment mises en oeuvre dans les marchés de travaux (construction, déconstruction, réhabilitation), il est possible d’introduire une clause sur tous types de marchés publics : services, entretien des espaces verts, nettoyage, tri des déchets, restauration collective, prestations intellectuelles...

Quels sont les articles de référence ?

Plusieurs articles de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, permettent au maître d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés, une clause sociale :

- L’insertion peut être une condition d’exécution du marché. L’entreprise choisie doit réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion (art.38 de l’Ordonnance).
- Les dispositions de l’article 52 de l’Ordonnance et de l’article 62 du Décret permettent d’intégrer l’insertion professionnelle comme critères d’attribution.
- Des mesures spécifiques en faveur de l’insertion peuvent être prises, notamment en prenant en compte les besoins spécifiques des utilisateurs défavorisés et vulnérables (art.28 du Décret).
- Les dispositions de l’article 36 de l’Ordonnance permettent de réserver des lots du marché à une Entreprise Adaptée ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou encore à une Structure de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).
- D’autres marchés peuvent être enfin réservés à des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Pour en savoir plus sur le code des marchés publics, cliquez ici.

Quels sont les publics concernés par les clauses sociales ?

Le prestataire doit faire appel aux publics bénéficiaires de l’action d’insertion, relevant des catégories suivantes, au moment de l’exécution du marché :

- bénéficiaire du RSA ou de minima sociaux ;
- personne reconnue travailleur handicapé ;
- jeune de -26 ans avec une faible qualification ou sans expérience professionnelle ;
- personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique ;
- demandeur d’emploi de longue durée ;
- demandeur d’emploi de plus de 50 ans.

Comment mettre en place une clause sociale ?

Le prestataire réserve un certain nombre d’heures de travail au public en insertion dans les conditions d’exécution du marché, en privilégiant la mise en emploi par :

- l’embauche directe en CDD ou en CDI ;

- la sous-traitance par des Entreprises d’Insertion (EI) ;

- l’intégration temporaire via une Association Intermédiaire (AI), une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ou, sous condition d’un dispositif d’accompagnement social et professionnel validé, une Agence d’Emploi (anciennement Entreprises de Travail Temporaire).

Qui peut vous accompagner dans la mise en oeuvre de la clause ?

Depuis 2007, la MEDEFI a une mission de promotion et d’animation des clauses sociales dans les marchés publics. Elle est l’interface entre les maîtres d’ouvrage (collectivités locales, bailleurs sociaux...), les acteurs de l’emploi (Pôle Emploi, Points Accueil Emploi...), les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique, les partenaires sociaux et les entreprises.

Un facilitateur des clauses sociales à la MEDEFI pour ...
- sensibiliser et informer les donneurs d’ordre ;
- animer et coordonner les partenariats avec les structures de l’insertion par l’activité économique et de l’emploi ;
- conseiller et aider à la réflexion sur des actions d’insertion et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
- informer et accompagner les entreprises dans l’exécution des actions d’insertion ;
- suivre et évaluer les objectifs des actions menées.

Quelles sont les étapes de mise en oeuvre ?

Les étapes de mise en oeuvre de la clause sociale

Rôle du facilitateur




Pour plus d'informations, contactez le facilitateur des clauses sociales à la MEDEFI (animateur@medefi.fr ou 02.99.72.31.21) ou téléchargez la plaquette ci-dessous.

plaquette de présentation - clauses sociales

2549 ko - Dernières modifications : 26/04/2017

Pour connaître les SIAE du territoire, téléchargez le document ci-dessous :

Contacts SIAE

343 ko - Dernières modifications : 16/01/2017

Les facilitateurs des clauses sociales en Bretagne

Cartographie des facilitateurs bretons

1762 ko - Dernières modifications : 13/04/2017